Arrêté du 1er octobre 2002 relatif à l'inscription du dispositif de propulsion E Motion de la société Mobitec au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

J.O. 237 du 10 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16759
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Arrêté du 1er octobre 2002 relatif à l'inscription du dispositif de propulsion E Motion de la société Mobitec au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0223170A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2001 relatif au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 juillet 2002 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 septembre 2002,

Arrête :

Article 1

Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la partie « nomenclature et tarifs » dans le chapitre 3 (Adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants) :

1. Dans la rubrique I (Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle), après le paragraphe « dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle, verticalisateurs ou non », ajouter :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 237 du 10/10/2002 page 16759 à 16759

2. Dans la rubrique (Réparations applicables aux fauteuils roulants), remplacer le titre du « II. - Réparations pour fauteuils roulants à propulsion électrique, dispositifs de propulsion par moteur électrique » par : « II - Réparations pour fauteuils roulants à propulsion électrique, dispositif de propulsion par moteur électrique et dispositif d'assistance électrique à la propulsion ».

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement et du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement du directeur général de la santé :

La sous-directrice de la politique des produits de santé,

H. Sainte-Marie